Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 03 décembre 2024
Reconnaissance du statut d'associé après renonciation de l'époux commun en bien à la qualité d'associé (article 1832-2 du Code Civil)
La renonciation à la qualité d'associé ne fait pas obstacle à ce que les associés acceptent ultérieurement de reconnaître à l'époux commun en bien le statut d'associé
Voir cette actualité
Le 18 novembre 2024
Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
Convention parentale et procédure accélérée via l'apposition de la formule exécutoire par le greffe : ça y est, ça marche !
Voir cette actualité
Le 18 novembre 2024
Lexique des termes juridiques : comprendre le vocabulaire de la procédure
La procédure est truffée de termes difficilement compréhensibles par les non-juristes : le cabinet LEBEL AVOCATS vous permet d'en comprendre le sens
Voir cette actualité
Le 18 novembre 2024
Exequatur et GPA : possible même en l'absence de lien biologique entre le parent d'intention et l'enfant, mais sans produire les effets d'une adoption
L'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'intention est possible même sans lien biologique, mais elle ne produit pas les effets d'une adoption : GPZ et arrêts récents de la Cour de
Voir cette actualité