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Actualités
Le 13 mars 2025
Divorce franco-belge : application de la loi Française aux obligations alimentaires entre époux dans une procédure intentée en Belgique
Le Cabinet LEBEL AVOCATS vient une nouvelle fois d'obtenir l'application de la loi française aux obligations alimentaires entre époux, permettant à une épouse expatriée en Belgique avec son mari d'obt
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Le 25 février 2025
Donations partages sans partage : rapport et réunion fictive, en valeur décès
Les donations-partages dans lesquelles des biens demeurent en indivision sont soumises aurapport des articles 860 et 860-1 CC et à la réunion fictive de l'article 922 CC
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Le 13 mars 2025
Ordonnance de protection et exercice exclusif de l'autorité parentale
Le juge qui statue sur l'ordonnance de protection est compétent pour confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent victime
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Le 25 février 2025
Liquidation et partage des biens du couple : une spécialité du Cabinet LEBEL AVOCATS
Gérer la crise de l'indivision dans le couple et sortir de l'indivision avec le CABINET LEBEL AVOCATS. Consultations à distance et intervention partout en France. Contactez nous au 03 20 27 43 43/secr
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