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Actualités
Le 05 décembre 2024
Rappel utile des nouvelles règles résultant de la réforme du nom
La réforme du nom, un grand succès, mais une certaine complexité de mise en oeuvre...
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Le 03 décembre 2024
Adoption forcée de l'enfant issu d'une PMA à l'étranger avant le 2 août 2021 : urgence pour ceux qui n'ont pas encore diligenté la procédure !
Adoption forcée de l'enfant issu d'une PMA à l'étranger avant la promulgation de la loi bioéthique : plus que quelques mois pour saisir la juridiction.
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Le 05 décembre 2024
Vers la création d'une ordonnance de protection en cas de violences sur les seuls enfants ?
Les insuffisances de l'ordonnance de protection qui ne permet pas, en l'état des textes, de statuer en présence de violences commises sur les seuls enfants, contrairement aux préconisations de la CIVI
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Le 03 décembre 2024
Impôt sur les plus-values immobilières et séparation : qui doit l'imposition ?
L'imposition sur les plus-values en cas de séparation et de cession de la résidence principale : ne pas oublier que l'exonération peut aussi profiter à celui qui n'occupe plus le bien mais qu'à défaut
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