Questions/réponses

Oui, notre cabinet d'avocat, situé à Lille, peut intervenir car le tribunal compétent en matière de divorce et d'affaires familiales est le même pour l'ensemble des habitants du ressort du Tribunal Judiciaire de Lille.

Que l'on habite à Halluin, Neuville-en-Ferrain, Mouvaux, Roubaix, Wattrelos, Bondues, Linselles, Bousbecque, Hem, Wasquehal, Villeneuve d'Ascq, Cysoing, Templeuve, Wervicq, Comines, Roncq, Croix, Fretin, Genech, La Madeleine, Cysoing mais aussi à Armentières, Marcq-en-Baroeul ou à Lille. il est toujours possible de faire appel au cabinet.

Le cabinet LEBEL AVOCATS, situé à Lille, est en mesure d'intervenir dans des affaires impliquant des couples belges ou franco-belges et est habilité à plaider et à intervenir devant les juridictions belges.

Dans de telles affaires, des questions de droit internationales se posent et elles seront réglées par différents textes internationaux.

La question de la loi applicable sera réglée par le règlement dit Rome III et les conséquences financières par le « règlement aliments ».

La juridiction compétente est déterminée par le règlement dit Bruxelles II bis et si les deux époux sont tous deux de nationalité française, le Tribunal Judiciaire de Lille pourra être compétent même si les deux époux habitent en Belgique. Mais il est également possible, dans une certaine mesure, de choisir la juridiction en fonction des intérêts de la cause, notamment si une question de prestation compensatoire se pose.

En effet, le droit belge ne connaît pas la prestation compensatoire, hors situations exceptionnelles, et il peut donc être plus pertinent, en fonction des besoins de la cause, de saisir une juridiction belge plutôt qu'une juridiction française.

Il existe deux sortes de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire (le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute).

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, et l'équipe du CABINET LEBEL AVOCAT pourront, après avoir procédé à un audit de la situation lors du premier rendez-vous, déterminer le type de procédure adapté.

Il est très difficile de préciser à l'avance combien de temps dure une procédure de divorce, car chaque affaire est différente.

Par ailleurs, cela dépend aussi des délais d'audiencement du Tribunal, qui sont fluctuants.

Le divorce par consentement mutuel, désormais extrajudiciaire, est désormais la procédure la plus rapide car elle n'est pas fonction des délais d'audiencement du Tribunal. S'il n'y a pas de biens, il pourra intervenir dans un délai compris entre 1 mois et deux mois. S'il existe des biens immobiliers, il faudra au préalable que l'immeuble ait été vendu ou attribué.

Le divorce judiciaire peut également être prononcé rapidement, notamment lorsque les époux ont saisi la juridiction par une requête conjointe reprenant les modalités de leur accord puis que leur avocat a opté pour une procédure "sans audience", qui permet un délibéré plus rapide.

Le divorce pour altération de la vie commune suppose un délai de séparation d'un an et les procédures peuvent donc, s'il n'est pas acquis au jour de la saisine du Tribunal, s'en trouver allongée d'autant. Dans ces conditions, l'avocat met le dossier en attente jusqu'à l'expiration du délai requis.

Les procédures de divorce pour faute sont les plus longues et le choix d'une telle stratégie doit donc être particulièrement réfléchi, compte tenu des conséquences financières qu'il peut impliquer.

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine vous guidera dans le choix de la procédure la plus adaptée au regard de ces questions (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

Le défaut de paiement de la pension alimentaire permet le dépôt d'une plainte pour abandon de famille.

Une procédure simplifiée, permettant un recouvrement forcé rapide des obligations alimentaires a par ailleurs été organisée : le paiement direct, qui permet à tout créancier d'une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de la pension, par exemple par l'employeur du débiteur. Cette procédure peut être mise en place dès lors qu'une seule échéance n'a pas été payée, sous réserve qu'une décision de justice ait été rendue et qu'elle soit définitive.

L'absence d'indexation spontanée de la pension alimentaire ouvre également droit à la mesure de paiement direct. Lorsque le recouvrement de la pension n'a pu être obtenu par les mesures d'exécution de droit privé, il est possible de s'adresser au Trésor Public pour faire recouvrer l a pension alimentaire par les comptables du Trésor pour le compte du créancier, ou à la CAF.

Le Cabinet LEBEL AVOCAT vous apportera tous les conseils nécessaires pour diligenter une mesure de paiement direct ou pour agir en paiement de la prestation compensatoire (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

La procédure de paiement direct peut être contestée en justice, lorsqu'elle est intervenue malgré des versements réguliers de la pension alimentaire ou lorsque la pension alimentaire a cessé d'être due en raison de la survenance d'un fait nouveau.

Attention, cette procédure ne pourra pas permettre la suppression de la pension alimentaire, qui ne peut être demandée que devant le juge aux affaires familiales. La contestation ne suspend pas le paiement direct.

Il faut donc, lorsque l'on est victime d'une telle mesure, se rapprocher en urgence de son avocat afin qu'il diligente le cas échéant toutes les procédures utiles. Le cabinet LEBEL AVOCAT et Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, vous apporteront tous les conseils utiles sur ce point (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

Divorce par consentement mutuel (extrajudiciaire) :

S'il a été fait choix de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, ou divorce par consentement mutuel "sans juge", chacun des époux est désormais assisté de son propre avocat./p>

Les avocats, après avoir conseillé les parties sur leurs droits, sur les règles de détermination des mesures accessoires au divorce et les avoir accompagnées dans la négociation de leur divorce, rédigent une convention constatant l'accord des époux au divorce prévoyant l'ensemble des conséquences du divorce (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, nom, résidence des enfants, pension alimentaire, etc...)

La sécurité juridique de l'acte dépendra de la qualité du conseil apporté par l'avocat à son client et de la qualité de la rédaction.

La convention est adressée aux parties par LRAR. A l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours, les époux et leurs avocats signent la convention qui est adressée au notaire pour qu'il procède au dépôt de l'acte au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours.

C'est le dépôt qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire.

Les formalités de transcription, qui rendent l'acte opposable aux tiers, sont effectués par les avocats ou par les parties, sur présentation de l'attestation de dépôt.

Cette procédure de divorce n'est pas ouverte aux époux qui font l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ni lorsque les enfants demandent à être entendus par le juge, auquel cas c'est la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire qui redeviendra applicable. L'avocat rédigera une requête et une convention de divorce par consentement mutuel et les époux seront convoqués au tribunal après l'audition des enfants. Leur divorce sera prononcé par le juge qui vérifiera que la convention respecte bien l'intérêt des deux époux.

Divorce Judiciaire :

La juridiction peut être saisie, en cas d'accord des parties sur le principe du divorce, par une requête conjointe, chacun des époux devant néanmoins être assisté de son propre avocat.

Si l'accord est complet et qu'aucune mesure provisoire (mesures qui organisent la vie de la famille pendant la procédure, comme l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, la fixation de la résidence des enfants, des pensions alimentaire, d'un devoir de secours...) n'est sollicitée, l'affaire sera appelée en première conférence puis immédiatement mise en délibéré. S'il y a lieu à mesures provisoires, une ordonnance sur mesures provisoires sera rendue dans l'intervalle, étant précisé que la présence des époux à cette audience n'est plus obligatoire. Il est aussi possible d'opter pour une requête conjointe lorsque les parties sont d'accord pour divorcer et ont régulariser un acte d'avocat constatant l'acceptation du principe du divorce, puis de faire trancher les différends qui subsistent par le biais de conclusions.

En l'absence d'accord, il sera possible de saisir la juridiction par le biais d'une assignation en divorce.

Les procédures judiciaires peuvent, grâce aux avocats, évoluer de manière tout à fait amiable et apaisée, et permettent l'homologation des accords entre époux à tous les stades de la procédure. Les époux peuvent par ailleurs consentir au divorce. Il est possible, à n'importe quel moment de la procédure de divorce dit contentieux, d'utiliser la voie de la passerelle vers un divorce par consentement mutuel "sans juge".

Le cabinet LEBEL AVOCAT et Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, vous guideront dans votre procédure de divorce, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

Le recours à un avocat est obligatoire pour divorcer et chaque époux doit être assisté de son propre avocat, aussi bien en cas de divorce par consentement mutuel qu'en cas de procédure judiciaire.

S'il est fait choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, les époux doivent être assistés, chacun, de leur propre avocat.

Le recours à un avocat est désormais obligatoire dans la procédure judiciaire de divorce, y compris à l'occasion de l'audience sur mesures provisoires (ce qui n'était pas le cas au stade de l'ordonnance de non-conciliation).

L'époux assigné doit constituer avocat dans les 15 jours de la signification de l'acte, mais ce délai n'est pas impératif et il pourra toujours constituer après cette date. Il s'expose, cependant, à ce qu'une décision soit rendue par défaut dans l'intervalle.

Si l'époux ne constitue pas avocat, il ne pourra formuler aucune demande dans la procédure.

La compétence territoriale n'existe plus en matière de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, en revanche, elle demeure en matière judiciaire : les avocates du cabinet LEBEL AVOCATS, inscrites au Barreau de Lille, peuvent intervenir directement dans l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Douai (Lille, Douai, Dunkerque, Avesnes sur Helpe...)

Toutefois ils interviennent également dans toute la France (Paris) et outremer (Saint Denis de la Réunion, Fort de France, Pointe à Pitre, Saint-Martin...)

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, et toute l'équipe du Cabinet LEBEL AVOCAT, vous guideront dans votre procédure de divorce, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

Le recours à un avocat unique n'est plus possible, ni dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ni dans le cadre d'un divorce judiciaire.

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, et toute l'équipe du Cabinet LEBEL AVOCAT, vous guideront dans votre procédure de divorce, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

Oui, il est toujours possible de faire évoluer la procédure.

Dans le cadre d'un divorce judiciaire, il est toujours possible de consentir au divorce en cours de procédure, auquel cas le divorce sera prononcé par le juge "du consentement des époux".

Lorsque le tribunal a été saisi d'une procédure de divorce judiciaire, il est par ailleurs possible de faire une « passerelle » vers un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, sans juge. Les avocats des époux rédigeront donc une convention de divorce qu'ils adresseront aux époux par LRAR. Cette convention ne pourra être signée avant l'expiration d'un délai de 15 jours, puis les avocats la transmettront aux notaires qui devra la déposer au rang de ses minutes dans un nouveau délai de 15 jours.

Pour pouvoir opter pour la procédure de la « passerelle », il faut cependant que les époux aient procédé à la liquidation préalable de leur régime matrimonial, par le biais de leur avocat en l'absence de bien immobilier et d'un notaire à défaut. Le divorce par consentement mutuel impose en effet aux époux d'avoir au préalable liquidé leur régime matrimonial ( = partagé leurs biens, et ce par acte notarié s'ils possèdent un bien soumis à publicité foncière, c'est à dire un immeuble) ou vendu leurs immeubles.

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, et toute l'équipe du Cabinet LEBEL AVOCAT, vous guideront dans votre procédure de divorce, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

Oui, notre cabinet d'avocat, situé à Lille, intervient principalement devant le Tribunal Judiciaire de Lille, mais ses avocats se déplacent habituellement dans toute la France (Paris, Versailles, et autres ressorts de Tribunal Judiciaire).

Les avocats du cabinet LEBEL AVOCAT, inscrites au Barreau de Lille, sont habilitées à intervenir directement (donc sans faire appel à un avocat postulant) dans l'ensemble des Tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Douai (Douai, Arras, Boulogne, Dunkerque, Saint Omer...)

En dehors du ressort de la Cour d'appel de Douai, les avocats du cabinet LEBEL AVOCATS font appel à un avocat postulant du ressort, qui sera en charge des seuls échanges d'actes avec la juridiction.

Les avocats du cabinet pourront vous assister sur l'ensemble du territoire et outre mer pour les questions de partage et de liquidation du régime matrimonial, et font appel à un avocat de leur réseau pour assurer leur postulation devant les juridictions si les règles de la compétence territoriale l'exigent.

Il n'existe pas de compétence territoriale pour les affaires familiales et les avocats du cabinet peuvent donc vous assister dans toute la France.

Aurélie LEBEL intervient également hors métropole et notamment à Saint Martin, en partenariat avec le cabinet CABRERA LEGAL, en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion (Fort de France, Pointe à Pître, Saint Denis de la Réunion, Saint-Martin), exclusivement pour des affaires relevant du droit de la famille et des personnes (divorce, contentieux familial, liquidation du régime matrimonial).

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, et toute l'équipe du Cabinet LEBEL AVOCAT, vous guideront dans votre procédure de divorce, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

La liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement être intervenue préalablement au divorce en cas de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ("sans juge") ou pour un divorce par consentement mutuel judiciaire (lorsque l'un des enfants du couple a demandé son audition par le juge). La convention de divorce par consentement mutuel doit en effet contenir l'état liquidatif des biens des époux, qui doivent donc avoir vendu ou procédé au partage selon leur régime matrimonial et la nature de leurs biens.

Attention, en régime de communauté, cela signifie qu'il n'est pas possible de procéder à un partage verbal des liquidités, par exemple lorsque le domicile conjugal a été vendu, la liquidation et le partage étant subordonnés au divorce : comme le confirme la réponse ministérielle DECOEUR, elles doivent être reprises dans l'état liquidatif et seront donc taxées à 1,1%. En régime de séparation de biens, en revanche, les époux sont autorisés à partager leur régime en dehors de la procédure de divorce et le produit de la vente du bien immobilier n'aura pas à être repris dans la convention de divorce, il échappera donc au droit de partage.

Lorsque les époux ont recours à une procédure judiciaire de divorce, la liquidation peut intervenir en cours de procédure, auquel cas elle pourra faire l'objet d'une homologation par le tribunal en application des dispositions de l'article 265-2 du Code Civil, en même temps qu'il prononce le divorce, soit après. Ces procédures peuvent donc être choisies pour permettre aux époux de divorcer tout en se laissant le temps de vendre ou de partager leurs biens, ou de demeurer dans une indivision à laquelle ils pourront toutefois mettre fin en application du principe suivant lequel "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".

Lorsque les époux ont recours à une procédure judiciaire, ils peuvent également demander au juge de désigner un notaire qui réalisera, nonobstant l'opposition de l'un des époux, un projet de partage. Le juge, une fois en possession de ce rapport, pourra trancher les points de désaccord entre les époux dès le stade du prononcé du divorce en application des dispositions de l'article 267. Il peut aussi le faire à la demande conjointe des deux avocats, hors désignation d'un notaire en application des dispositions de l'article 255-10 du Code Civil.

A défaut, les époux tenteront, après le prononcé du divorce, de parvenir au partage amiable de leurs biens, avec leurs avocats en l'absence d'immeuble et avec le concours d'un notaire en présence de biens soumis à publicité foncière. A défaut d'accord et de partage amiable, le partage prendra la forme d'un partage judiciaire.

Attention ici aux règles de la prescription, qui peuvent, notamment en présence d'un apport en capital ou d'une indemnité d'occupation, faire obstacle à leur remboursement.

Il est donc particulièrement dangereux de demeurer dans une situation d'indivision après le divorce ou plus généralement, la séparation.

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, et toute l'équipe du Cabinet LEBEL AVOCAT, vous guideront dans vos opérations de liquidation et de partage, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).

Le tribunal compétent en matière de divorce et d'affaires familiales est le même pour l'ensemble des habitants du ressort du Tribunal Judiciaire de Lille.

Que l'on habite à Halluin, Neuville-en-Ferrain, Mouvaux, Roubaix, Wattrelos, Bondues, Linselles, Bousbecque, Hem, Wasquehal, Villeneuve d'Ascq, Cysoing, Templeuve, Wervicq, Comines, Roncq, Croix, Fretin, Genech, La Madeleine, Cysoing mais aussi à Armentières, Marcq-en-Baroeul ou à Lille. il est toujours possible de faire appel au cabinet.

La réforme du divorce par consentement mutuel a par ailleurs supprimé toute compétence territoriale pour le divorce par acte d'avocat ("divorce sans juge"). Les avocats du cabinet peuvent donc assister les époux dans toute la France (région Nord mais aussi Paris, Versailles, Marseille, Nice et l'ensemble des TGI de France) et le choix du notaire est également libre, les époux ne rencontrant pas le notaire en charge du dépôt de la convention de divorce.

Enfin, les avocats du barreau de Lille peuvent intervenir directement devant l'ensemble des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai (Dunkerque, Avesnes sur Helpe, Boulogne, Douai...) et pas seulement devant le Tribunal judiciaire de Lille.

Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, et toute l'équipe du Cabinet LEBEL AVOCAT, vous guideront dans votre procédure de divorce, dans vos démarches et dans l'optimisation de votre dossier (aurelie.lebel@lebelavocats.fr).