Avocat séparation du couple non-marié à Lille

La séparation du couple pacsé s'accompagne du partage de leurs biens et les avocates en divorce du cabinet de Lille vous accompagneront dans cette opération qui se rapproche de plus en plus, par ses règles et son évolution, du droit des gens mariés.

 
Les partenaires ayant conclu un PACS avant le 1e janvier 2017 voient les biens acquis après l’enregistrement du PACS entrer en indivision, sauf disposition contraire.

A l’inverse, les partenaires ayant conclu un PACS après cette date sont soumis au régime légal de la séparation de biens, sauf si par disposition contractuelle, ils ont opté pour le régime de l’indivision.

C’est la convention que vous aurez éventuellement régularisée au moment de la souscription du pacs qui me permettra d’appréhender le régime choisi, étant précisé que si aucune convention n’a été régularisée, vous vous trouvez automatiquement soumis au régime de droit commun de la séparation de bien.

Le PACS emportant une obligation de vie commune, une obligation de contribution aux charges du ménage, et une obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante, il est indispensable de procéder à la dissolution du PACS le plus rapidement possible.

Les partenaires pacsés, qui font l’objet d’une imposition commune, sont solidairement responsables du paiement de l’impôt. Ils seront imposés séparément pour l’année de séparation ou de rupture du pacs et la solidarité cesse pour l’avenir.

La liquidation du pacs conjugue des règles propres au pacs et les règles du droit commun de l’indivision, fonction également du régime pour lequel vous aurez opté dans votre pacs (indivision ou séparation de biens, s’agissant toutefois d’une indivision particulière, distincte de l’indivision de droit commun).

Elle connaît une évolution très nette vers un régime qui se rapproche de celui applicable aux époux séparés de biens, de telle sorte que le remboursement du crédit immobilier par un seul des partenaires ne lui donne pas nécessairement droit de récupérer les fonds versés dans le cadre du partage.

En vertu du principe suivant lequel « nul ne peut être contraint de demeurer en indivision » rappelé par les dispositions de l’article 815 du Code civil. Le droit de demander le partage est un droit impératif et discrétionnaire, et l’abus de droit ne peut être invoqué : vous pouvez, à tout moment, demander à quitter l’indivision et les conditions du maintien forcé, très strictes et tout à fait exceptionnelles, et visent des situations particulières. Le juge, en présence d’une telle demande, est tenu d’ordonner le partage et ne peut pas repousser la demande.

Il est également possible de solliciter l’attribution du bail souscrit par un seul des partenaires, qui est désormais réputé appartenir aux deux partenaires s’ils en font la demande conjointe au bailleur (article 1751 modifié par la loi du 24 mars 2013). Le PACS emporte donc cotitularite du bail, comme le mariage.

L’article 1751-1 permet en effet au partenaire, en cas de dissolution du pacs, de saisir le juge compétent en matière de bail à fin de se voir attribuer le droit au bail du local qui sert effectivement de local d’habitation.

Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

Le partenaire peut, dans ces conditions, demeurer dans les lieux après le départ de l’autre ou son décès. Même en l’absence de cotitularité du bail, le propriétaire peut demander le paiement des loyers impayés au partenaire non titulaire, au titre de la solidarité instituée pour les dépenses de la vie courante.


La jurisprudence considère désormais que les remboursements de crédit immobiliers appartiennent à la catégorie des « dépenses de la vie courante », et a donc pu rejeter sur cette base les créances de concubins (CA Paris, pôle 3, chambre 1, 9 octobre 2013 (12/03478) ; CA Versailles, 22 janvier 2015, (13/00355) et 19 février 2015 (14/00366).

Attention, l'occupation privative du bien indivis justifie le versement d'une indemnité d'occupation mais la prescription quinquennale de l’indemnité d’occupation, qui ne joue pas entre époux, ne joue pas non plus entre partenaires pacsés et ne commence donc à courir qu’à compter de la dissolution du PACS (article 2236 du Code Civil).