Liquidation du régime matrimonial, de l'indivision et du PACS - Avocats divorce à Lille

Durant la vie commune, le patrimoine des couples évolue sous l'effet des acquisitions ou ventes de biens qu'ils réalisent, des héritages ou des donations qu'ils perçoivent, des prêts consentis...
Dans ce contexte, l'assistance de nos avocats à Lille pourrait vous être d'une aide précieuse tant dans la liquidation de votre régime matrimonial que dans l'indivision ou le PACS. 

La liquidation, conséquence de toute séparation 

Lors de la séparation, il faut donc liquider (identifier, qualifier, valoriser les biens des parties et les mouvements de valeur intervenus), déterminer les sommes éventuellement dues de part et d'autre (reprises, récompenses, comptes d'administration, créances... ) pour procéder ensuite à la répartition et au partage de leurs biens (le partage est l'acte qui met fin à l'indivision (régime juridique auquel sont soumis les biens détenus en commun par les époux à compter de la date des effets du divorce) en allotissant chacun de sa part dans la succession.

Ces opérations obéissent à des règles particulières, qui sont différentes selon que l'on se trouve en présence de concubins, de partenaires ou d'époux, auquel cas leur situation sera également fonction du régime matrimonial choisi.

La jurisprudence est extrêmement évolutive et modifie régulièrement les règles applicables aux questions liquidatives : l'attention de concubins est ainsi attirée sur la prescription des créances entre concubins, qui est de 5 ans à compter du paiement (et donc de l'apport en capital lors de l'acquisition du bien indivis ou de chaque échéance mensuelle de crédit. De même, l'attention des époux mariés sous le régime de la séparation de bien est attirée sur le fait que la notion de contribution aux charges du mariage, dont leur contrat de mariage prévoit généralement qu'ils se sont acquittés au jour le jour, interdira tout compte entre époux au jour de la liquidation. De même, dans le pacs et le concubinage, la tendance de la jurisprudence est d'éviter de permettre de faire les comptes...

Le rôle de nos avocats à Lille au cours de la liquidation de votre patrimoine

L'avocat aide les parties à faire valoir leurs droits dans le cadre des comptes qui vont suivre ou accompagner la séparation.

Il propose des solutions afin de gérer les situations de crise (procédures de liquidation de l'indemnité d'occupation, procédures à fins d'autorisation de vendre...)

Les opérations de liquidation et de partage sont réalisées par l'avocat en l'absence de bien immobilier et avec l'assistance d'un notaire en présence d'un bien immobilier. C'est grâce à l'avocat que les parties vont pouvoir faire valoir leurs droits et récupérer les sommes d'argent qui leur reviennent.

Aurélie LEBEL, titulaire de la mention de spécialité en droit des personnes, du patrimoine et de la famille, bénéficie du label "professionnel qualifié", est spécialisée dans les dossiers de liquidation et de partage complexes.