La SCI et le couple - Avocats divorce à Lille

Vous souhaitez vous séparer de votre partenaire mais vous vous posez des questions quant à la liquidation de votre SCI ? Notre cabinet d'avocats à Lille peut vous assister dans l'ensemble de vos démarches : séparation de biens, droit de partage, prestation compensatoire. 

Quels sont les risques à comprendre lors de la création d'une SCI ? 

De plus en plus de couples ont recours à la SCI, principalement pour acquérir des biens de rapport mais de plus en plus souvent aussi pour l’achat du domicile conjugal.

Cependant, la SCI, instrument de gestion du patrimoine, présente des risques importants en cas de crise conjugale lorsqu’aucune disposition n’a été prévue dans les statuts pour encadrer cette situation.

Les époux, en effet, ne sont pas propriétaires du bien acquis par la société, ni individuellement ni indivisément, qui est la propriété de la société, mais des parts sociales.

La nécessaire présence d'un avocat à Lille, en cas de séparation en lien avec une SCI

Soumise au droit des sociétés, la SCI fait en effet écran aux règles applicables au couple qui se sépare (divorce).
 
C’est ainsi que le droit temporaire au logement et le droit viager prévus aux articles 762 et 764 du code civil ne s’appliquent pas à l’époux survivant en cas de détention du domicile conjugal via une SCI (réponse ministérielle du 25 janvier 2005) ;si l’un des époux paie les charges de la SCI qui abrite le domicile conjugal, ses dépenses seront inscrites à son crédit à son compte courant d’associé et ne pourront être couvertes par la notion de contribution aux charges du mariage. Aucune exécution forcée n’est possible pour exiger cette prise en charge ; en l'absence de bail, le juge ne pourrait attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal détenu via une SCI.

Il est par ailleurs beaucoup plus difficile de sortir d’une indivision que d’une indivision classique, puisque le principe suivant lequel nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ne lui est pas applicable.

Enfin, les règles du droit des sociétés ne permettent que très difficilement de la gérer en situation de crise, le bien se trouvant exclu des dispositions propres au droit de la famille.

La SCI est donc à éviter au moins s'agissant du domicile conjugal, même si votre avocat est en mesure de vous proposer des solutions juridiques pour permettre de sortir des situations de crise (administration, retrait, etc...)