Le divorce des époux français résidant au Royaume-Uni - Avocats à Lille

Les époux français résidant au Royaume-Uni peuvent, selon leur intérêt, saisir la juridiction française ou la juridiction locale de leur procédure de divorce.

Si le juge français est saisi de la procédure, il devra appliquer le droit anglais aux époux.

Le Matrimonial Causes Act de 1973, modifié depuis, prévoit une seule cause de divorce, l'échec irrémédiable du mariage (irretrievable breakdown), lequel résulte de l'adultère, du comportement fautif ou l'existence d'une séparation de fait d'au moins deux ans en cas d'accord du défendeur, et 5 ans à défaut.

A défaut d'accord, les conséquences patrimoniales et pécuniaires du divorce sont réglées par le juge, qui est tenu d'envisager les conséquences financières de la rupture (article 25 A du Matrimonial Causes Act).

La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de l'équité (fairness) et pourra prendre la forme d'une pension alimentaire, d'un capital et/ou d'un « ajustement patrimonial.

L'ajustement patrimonial (article 24) permet au juge :

- d'ordonner à un époux de transférer la propriété d'un bien dont il est seul propriétaire

- d'ordonner que l'un des époux cède à l'autre les droits qu'il a sur un bien

- de modifier une convention matrimoniale conclue avant ou pendant le mariage

- d'étendre ou réduire les droits d'un époux sur un bien

Pour faciliter l'exécution de l'ordonnance rendue, le tribunal peut ordonner la vente d'un bien appartenant à un époux ou aux deux.

La pension est déterminée en application de la règle du tiers, le créancier se voyant accorder un tiers des revenus du ménage.

Le juge peut également prévoir le partage des droits à pension de retraite acquis pendant le mariage.

Il n'existe pas de régime légal en Angleterre. A défaut de contrat ou d'option, si les époux ont fixé leur première résidence commune en France après le mariage, ils seront soumis à la loi française et à son régime légal, la communauté réduite aux acquêts. S'ils fixent leur première résidence commune en Angleterre, ils seront soumis à la loi anglaise pour toute la période précédant leur éventuel retour en France.

Le juge anglais n'est pas tenu par le contrat de mariage français.