Avocat pour divorce par consentement mutuel à Lille

La représentation d'un avocat à Lille, tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel

Si la procédure de divorce par consentement mutuel est préconisée, les avocats vont accompagner les clients dans la négociation des modalités de leur rupture (prestation compensatoire, partage, résidence des enfants, pension alimentaire...) puis rédiger un Acte d'avocat réglant les conséquences du divorce.

Attention, le divorce n'étant plus prononcé par le tribunal, la sécurité juridique offerte par la convention de divorce sera fonction de la qualité du conseil et de la rédaction de la convention : le dépôt chez le notaire ne purgeant pas l'acte de ses vices, la nullité de la convention pourra être poursuivie pendant un délai de 5 ans.

Les époux ne rencontrent pas le notaire et ne doivent plus se rendre au tribunal, mais ne sont pas entièrement libres du contenu de leur convention, qui reste soumise aux règles du code civil, par exemple pour la détermination de la prestation compensatoire. La convention rédigée par les avocats sera, après l'expiration d'un délai de rétraction de 15 jours, signée par les parties en présence de leurs avocats puis déposée au rang des minutes d'un notaire, qui dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de l'acte.

C'est à la date du dépôt de la convention de divorce contresignée par un avocat que les époux seront effectivement divorcés.

La compétence territoriale a disparu avec la réforme du divorce par consentement mutuel ("le divorce sans juge") et les avocats peuvent donc faire appel au notaire de leur choix.

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