Panorama de Jurisprudence droit de la famille 2011 / 2012

Voici le détail de la jurisprudence pour les années 2011 / 2012

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Délégation de l'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel

Le fait que l'enfant n'ait établi de lien qu'à l'égard de la mère est une circonstance permettant de prononcer la délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale à sa concubine (Paris, 16 jui 2011, Nanterre, 30 août 2011, Paris, 23 septembre 2011, Bayonne, 26 octobre 2011). Mais attention, si les juridictions du fonds évoluent, tel n'est pas encore le cas de la Cour d'Appel ni de la Cour de Cassation. Une évolution semble poindre cependant, puisque la Cour d'Appel de Paris vient d'infirmer la décision ayant rejeté la demande de délagation d'autorité parentale, en présence de deux ex-concubine ayant mis en place une résidence alternée au profit des enfants issus de l'une d'entre elle (CA Paris, 1e décembre 2011, AJ famille, mars 2012, p. 146).

Prestation compensatoire

Le montant du RMI ou du RSA aujourd'hui doit être pris en compte au titre des revenus du créancier de la prestation compensatoire (Civ., 1e, 9 mars 2011).

Le fait que l'inégalité de revenus résulte d'une situation préexistante au mariage et ne soit donc pas consécutive au choix commun est sans incidence sur le droit à prestation compensatoire. Cependant cela ne signifie pas que cet élément soit inopérant s'agissant de son montant (Civ., 1e, 18 mai 2011).

Filiation

Des grands-parents se voient confier leur petit-enfant né sous X, le lien exigé par l'article L 224-8 CASF étant caractérisé puisqu'il existait un lien affectif de fait avec l'enfant (Angers, 26 janvier 2011).

En dépit de la condamnation européenne (CEDH, 16 juin 2011, Pascaud/France), le conseil constitutionnel valide le régime de l'expertise post mortem de l'article 16-11 alinéa 2, interdisant la réalisation d'une expertise génétique sur une personne décédée sauf accord express donné par la personne de son vivant (Cons. Const., 30 septembre 2011).

Régimes matrimoniaux

Le consentement tacite de l'un des époux ne suffit pas à établit le caractère ménager d'une dette, ni le caractère solidaire de l'emprunt (Civ., 1e, 4 mai 2011 et 18 mai 2011).

L'époux qui réalise des travaux sur un bien lui appartenant en propre ne doit aucune récompense à la communauté. En conséquence, lorsqu'un époux édifie de sa main une construction sur un terrain qui lui est propre, avec des matériaux financés par la communauté, il ne doit verser à cette dernière qu'une récompense dont le montant se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la masse commune ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre (Civ., 1e, 26 oct. 2011)

Les règles qui gouvernent le recel de communauté ne sont pas applicables sous le régime de la participation aux acquêts (Civ., 1e, 4 mai 2011).

Nom prénom

La loi du 17 mai 2011 a ajouté à l'article 60 CC la possibilité pour toute personne justifiant d'un intérêt légitime de demander au juge de changer l'ordre de ses prénoms pour lui permettre de mettre son état civil en conformité avec son prénom d'usage (L. 2011-525).

Dettes et PACS

Le nouvel alinéa 2 de l'article 515-4 CC est entré en vigueur et prévoit, comme pour les époux, que la solidarité est écartée entre les membres du PACS pour les achats à tempérament et le emprunts lorsqu'ils n'ont pas été consentis par les deux partenaires, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. (L 2010-737 du 1e mai 2011).