Avocat en divorce judiciaire à Lille

Entièrement réformée en 2020, la procédure de divorce judiciaire nécessite la présence de Maître LEBEL, avocat en affaires familiales sur Lille pour garantir la protection de vos intérêts. 

Quel divorce judiciaire choisir ? 

Il existe trois causes de divorce judiciaire : 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il permet à un époux de consentir au divorce demandé par l'autre, tout en conservant la possibilité de faire trancher les points de désaccord par le juge et de liquider le régime matrimonial après le prononcé du divorce. C'est actuellement la forme de divorce la plus pratiquée devant le Tribunal Judiciaire de Lille et la plus largement préconisée par les avocats.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Celui-ci permet à l'époux qui souhaite divorcer malgré le refus de son conjoint d'obtenir le prononcé du divorce à l'expiration d'un délai de séparation d'un an (applicable à partir du 1er septembre 2020). L'avocat apporte alors à son client tous les conseils nécessaires pour lui permettre d'apporter les preuves nécessaires au succès de sa demande.

Le divorce pour faute 

Ce dernier est préconisé par l'avocat en présence de faits d'une telle gravité qu'ils rendent intolérable le maintien du lien conjugal. C'est la forme de divorce la moins pratiquée actuellement.

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Le rôle de l'avocat à Lille dans la saisine des juridictions compétentes 

La saisine de la juridiction pourra se faire :

Par requête conjointe 

Cette requête conjointe pourra reprendre l’accord complet des époux les cas échéant ou renvoyer au tribunal leurs points de désaccord.

Il n’est pas nécessaire, dans ce cas, de liquider le régime matrimonial de telle sorte qu’il est désormais possible de réaliser un divorce amiable et sur requête conjointe sans que le partage des biens soit intervenu.

Par l'intermédiaire de votre avocat 

A défaut, l'avocat saisira la juridiction par une assignation en divorce qui ne doit pas faire mention des griefs des époux.  

Si la tentative de conciliation a disparu, elle est en réalité remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires qui pourra permettre au juge d’organiser, comme avant la réforme, la vie de la famille durant la procédure.

Les époux ne sont pas obligés de se présenter à cette audience et peuvent s’y faire représenter par leur avocat, mais il n’est plus possible à un des époux de s’y présenter sans avocat/ Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales fixera les mesures provisoires, c'est-à-dire qu'il organise la vie de la famille durant le temps de la procédure (attribution de la jouissance du domicile conjugal, jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal, prise en charge des crédits, résidence des enfants, droit de visite,  pension alimentaire entre époux ou pour les enfants...)

Les mesures provisoires peuvent être modifiées à tout moment en cours de procédure, dans le cadre des audiences d'incident.

La procédure se poursuivra ensuite par l’échange des conclusions respectives des partis jusqu’à ce que la procédure soit en état et fixée à plaider.

A l’issue de l’audience de plaidoirie, le divorce sera prononcé tandis que le juge fixera les mesures accessoires au divorce concernant les enfants (résidence, pension...) et les époux (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, dommages et intérêts...) Les mesures relatives aux enfants pourront être revues par la suite, à condition de justifier d'un changement dans la situation des parties.

La nécessaire présence d'un avocat pour vos procédures d'urgence

En cas d'urgence et de violences conjugales, l'avocat pourra saisir le Tribunal d'une demande de mesures urgentes, mais aussi d'une demande d'ordonnance de protection qui permettra à la victime d'obtenir l'éviction de la personne violente du domicile commun. C'est l'avocat qui déterminera si les circonstances justifient ou non le recours à ce type de procédure, qui permet au juge d'accorder à une concubine la jouissance du domicile commun pour une période de 4 mois maximum, le juge ne pouvant à défaut statuer sur le logement du couple non marié.

Pour les époux qui vivent dans la métropole lilloise (Lille, Roubaix, Tourcoing, mais aussi tous les habitants des communes limitrophes comme La Madeleine, Mouvaux, Bondues, Wasquehal, Croix, Marcq en Baroeul... ou plus éloignées comme Wattrelos, Lys les Lannoy, Halluin, Englos, Radinghem...) c'est le Tribunal Judiciaire de Lille qui est compétent.

Notre cabinet de Lille est également en mesure d'intervenir sur l'ensemble du territoire (Paris, etc...) mais aussi en Belgique francophone (Tournai, Bruxelles, Mons...), les avocats du cabinet maîtrisant le droit belge de la famille en ce compris sa fiscalité, et les règles du droit international applicables au divorce.

Attention, la représentation est désormais obligatoire, ce qui veut dire que  chacune des parties doit obligatoirement être représentée par un avocat et celui qui ne le serait pas ne pourrait participer à la procédure, la décision étant rendue "par défaut". 

Le cabinet LEBEL AVOCATS est compétent territorialement pour intervenir dans l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d'appel de Douai (Lille, Douai, Valenciennes, Dunkerque...) et intervient dans l'ensemble des juridictions françaises et outre-mer (Réunion, Martinique, Saint-Martin...)

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