Divorce franco-belge : application de la loi Française aux obligations alimentaires entre époux dans une procédure intentée en Belgique

Le droit belge ne connaît pas la prestation compensatoire, ce qui place les françaises expatriées en Belgique dans une situation de vulnérabilité qu'elles ignorent et dont elles n'ont en genéral, pas anticipé les conséquences, par exemple en cessant de travailler pour suivre leur mari. 

Le droit international prévoit l'application de la loi de résidence du créancier, par dérogation, la loi de la dernière résidence commune des époux, sauf à ce qu'une loi étrangère présente un lien plus étroit avec le mariage (article 5 du Protocole de la Haye).

Les époux vivaient en Belgique depuis 18 ans, parce que le mari était fonctionnaire européen. Les époux avaient acquis une maison à Bruxelles, mais n'avaient pas sollicité la nationalité belge, n'avaient pas développé d'attaches particulières avec la Belgique, et payaient leurs impôts en France.

Le mari s'était dépêché d'assigner en Belgique, pensant ainsi échapper à la prestation compensatoire de droit français.

En première instance, le cabinet LEBEL AVOCATS avait déjà obtenu l'application de la loi française aux obligations alimentaires entre époux par un jugement du 28 juin 2024. 

La Cour d'Appel de Bruxelles, par un arrêt du 5 mars 2025, vient de confirmer la décision de première instance ayant considéré que la loi française était applicable aux obligations alimentaires entre époux et partant, que l'épouse était en droit de solliciter une prestation compensatoire de droit français nonobstant le fait que les époux résidaient en Belgique depuis 18 ans. 

Pour toute procédure de divorce franco-belge, contactez le cabinet LEBEL AVOCATS 00 33 320 27 43 43 ou secretariat@lebelavocats.fr