Liquidation et partage des biens du couple : une spécialité du Cabinet LEBEL AVOCATS

Comme chaque année, le cabinet LEBEL AVOCATS était présent aux Etats Généraux du droit de la famille et du patrimoine 2025, pour animer l'Atelier "indivision dans le couple".

L'occasion de rappeler les fondamentaux de l'indivision :

- Comment sortir de l'indivsion ?

- Quelles sont les présomptions d'indivision selon les situations conjugales ?

- Quelles prescriptions des créances dans le couple ?

- Comment fonctionne une indivision ?

- Comment évaluer les créances ?

- Quelle neutralisation des créances dans le couple en fonction du mode de conjugalité ?

Mais aussi de rappeler qu'il existe des solutions juridiques pour gérer la crise du couple et de l'indivision : 

-  Obtenir que le juge ordonne les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (815-6 al 1)

-  Obtenir l’interdiction de déplacement des meubles (815-7) 

-  Organiser l’exercice du droit d’usage et de jouissance (815-9 al 1) 

- Demander sa part annuelle dans les bénéfices (loyers ou indemnité d’occupation 815-9, 815-10, 815-11) ou une avance en capital (815-11) 

-  Passer outre l’incapacité d’un indivisaire : le mandat judiciaire (815-4)

-  Passer outre le refus d’un indivisaire qui menace l’intérêt commun : l’autorisation de passer seul un acte (815-5)

- Vendre le bien à la majorité des deux tiers : l’autorisation judiciaire de vendre (815-5-1, introduit par la loi de 2009)

- Obtenir une indemnité de gestion, notamment pour le « Castor », ou engager la responsabilité de l’indivisaire gérant (815-12) : 61

-  Obtenir le remboursement de ses dépenses (815-13)

Et puis enfin, comment sortir de l'indivision, avec le partage amiable et le partage judiciaire.

Pour toute difficulté concernant l'indivision dans le couple, contactez le cabinet LEBEL AVOCATS : 03 20 27 43 43/aurelie.lebel@lebelavocats.fr