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Actualités
Le 03 décembre 2024
Adoption forcée de l'enfant issu d'une PMA à l'étranger avant le 2 août 2021 : urgence pour ceux qui n'ont pas encore diligenté la procédure !
Adoption forcée de l'enfant issu d'une PMA à l'étranger avant la promulgation de la loi bioéthique : plus que quelques mois pour saisir la juridiction.
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Le 03 décembre 2024
Reconnaissance du statut d'associé après renonciation de l'époux commun en bien à la qualité d'associé (article 1832-2 du Code Civil)
La renonciation à la qualité d'associé ne fait pas obstacle à ce que les associés acceptent ultérieurement de reconnaître à l'époux commun en bien le statut d'associé
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Le 03 décembre 2024
Impôt sur les plus-values immobilières et séparation : qui doit l'imposition ?
L'imposition sur les plus-values en cas de séparation et de cession de la résidence principale : ne pas oublier que l'exonération peut aussi profiter à celui qui n'occupe plus le bien mais qu'à défaut
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Le 18 novembre 2024
Lexique des termes juridiques : comprendre le vocabulaire de la procédure
La procédure est truffée de termes difficilement compréhensibles par les non-juristes : le cabinet LEBEL AVOCATS vous permet d'en comprendre le sens
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