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Actualités
Le 04 juin 2024
Solidarité fiscale entre époux : la décharge de responsabilité solidaire de l'article 1691bis CGI
Assouplissement de la décharge de solidarité fiscale entre époux séparé par la loi 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Le 27 mai 2024
Divorce international et loi applicable au divorce : c'est le juge du divorce qui décide !
Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions
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Le 27 mai 2024
Couple de même sexe et adoption forcée de l'enfant du conjoint
L'adoption forcée de l'enfant en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée n'est pas subordonnée à la preuve de sa nécessité à la protection de l'enfant
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Le 13 mai 2024
Première annulation d'un divorce par consentement mutuel LOW COAST !
TJ VERSAILLES, 30 avril 2024 : annulation rétroactive d'un divorce par consentement mutuel réalisé via une plate-forme, c'est possible !
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