Première annulation d'un divorce par consentement mutuel LOW COAST !

Le divorce par consentement mutuel n'est pas la chose des parties : elles ne peuvent y recourir qu'à la condition d'avoir été correctement informées de leurs droits, notamment à prestation compensatoire.

Tel n'est pas le cas lorsque le divorce est intervenu par le truchement d'un site internet, sans que jamais l'avocat n'ait rencontré ses clients ni vérifié la réalité de leur consentement ou les ait informés de la réalité de leurs droits, notamment à prestation compensatoire ou dans le partage.

En outre, la présence des avocats lors de la signature est obligatoire, les parties devant signer "ensemble".

Le Code Civil et le Code de procédure civile ont en effet prévu des règles, à la fois de forme et de fond, destinées à assurer la réalité du consentement de chacune des parties, dont la présence des avocats est le garant.

Il convient de les respecter, ce qui suppose de faire appel à des avocats spécialement formés pour assurer à leurs clients un divorce qui ne soit pas susceptible d'une annulation ultérieure.

Au cas d'espèce, c'est en conséquence de l'absence de l'avocate de l'épouse lors de la signature de l'acte et donc de l'absence de consentement établi de l'épouse, que l'acte est annulé, la décision n'ayant donc pas examiné le reste des griefs.

En sus d'assurer à ses clients le caractère éclairé de leur consentement, les conventions du cabinet LEBEL AVOCATS contiennent des clauses qui les protègent de toute annulation de leur divorce. 

https://leparticulier.lefigaro.fr/couple/une-premiere-en-france-6-ans-apres-leur-divorce-par-consentement-un-couple-se-retrouve-remarie-par-decision-de-justice-20240525