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Actualités
Le 10 avril 2024
Frais bancaires sur succession : ouf, c'est presque fini (enfin bientôt...)
L'assemblée Nationale encadre les frais bancaires sur succession : c'est une bonne nouvelle
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Le 21 mars 2024
Violences intrafamiliales : état des lieux des réformes 2023-2024
Panorama rapide des réformes en matière de violences intra-familiales 2023/2024 (Chandler, Santiage, pôles vif, justice patrimoniale)
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Le 26 mars 2024
L'adoption de l'enfant du conjoint par le parent d'intention en cas de GPA
Adoption de l'enfant du conjoint par le parent d'intention après GPA : pas d'adoption plénière si l'enfant dispose d'un lien de filiation avec la mère porteuse
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Le 22 février 2024
Procédure de divorce franco-belge : comment régler la litispendance ?
En présence d'un divorce franco-belge, l'enjeu porte souvent sur la saisine de la juridiction : celui qui souhaite éviter l'application du droit français voudra saisir le juge belge, et celui qui ...
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