Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 25 janvier 2023
Circulation des divorces par consentement mutuel dans l'union européenne ; c'est enfin possible !
Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international. Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par ...
Voir cette actualité
Le 14 septembre 2022
La fiscalité de la prestation compensatoire franco-belge : déductible ou pas ?
Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d'un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d'imposition ...
Voir cette actualité
Le 27 décembre 2022
LE CABINET LEBEL AVOCATS VOUS PRESENTE SES VOEUX !
Toute l'équipe du CaBINET LEBEL AVOCATS vous présente ses voeux pour l'année 2023.
Voir cette actualité
Le 08 septembre 2022
Le divorce franco-néerlandais/France + Pays-Bas
Le divorce franco-Néerlandais Les règles de compétence sont identiques à celles qui s'appliquent dans les autres pays d'Europe. Il sera possible selon les conditions posées par les ...
Voir cette actualité