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La loi 2024-536 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance de protection immédiate a été promulguée le 13 juillet 2024. Elle prévoit : - L'allongement de la durée de ...
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✅ Le 7 juin 2024 de 14 à 17heures ???? Au 2 rue de la Mabilais (Le Poool), à cinq minutes de la cité judiciaire La section rennaise du Syndicat des Avocats de France (SAF) vous convie à un ...
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TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2024 RG 21/01342 : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient que l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé soit déboutée, en équité, de sa demande de prest
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Plusieurs lois ont été adoptées en 2024, faisant évoluer les dispositions applicables aux violences conjugales et intrafamiliales et à leurs conséquences : cet article se propose d'en dresser un bref
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