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Actualités
Le 01 juillet 2022
Ce qui change au 1e juillet 2022
- Les huissiers changent de nom, ils deviennent des "commissaires de justice" - La loi sur le changement de nom entre en vigueur
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Le 01 juin 2022
Entrepreneur individuel (EI) : patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Attention, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l'EIRL par le statut d'entrepreneur individuel (EI) et a fait disparaître à compter de cette date l'EIRL. Elle est allée au delà de ...
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Le 07 juin 2022
La reconnaissance a posteriori de l'enfant né par PMA/AMP avant le 2 août 2021
Quelles sont les conditions de la reconnaissance a postériori de l'enfant du conjoint/partenaire/concubin né après la loi du 2 août 2021 ? Le cabinet LEBEL AVOCAT vous aide et vous assiste dans cette
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Le 25 mai 2022
Disparition de l'insaisissabilité légale pour le logement familial de l'entrepreneur si sa jouissance est attribuée à l'autre conjoint dans la procédure de divorce
Divorce de l'entrepreneur et du Chef d'entreprise : attention, l'insaisissabilité légale du logement familial disparaît s'il est attribué à son conjoint. Cass.com., 18 mai 2022, 20.768, la décision es
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