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Actualités
Le 25 janvier 2023
1107 CPC : enfin la réforme !!!
Le blocage de la procédure de divorce par le demandeur enfin rendu impossible ! La réforme attendue de l'article 1107 du Code de Procédure civile
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Le 27 décembre 2022
LE CABINET LEBEL AVOCATS VOUS PRESENTE SES VOEUX !
Toute l'équipe du CaBINET LEBEL AVOCATS vous présente ses voeux pour l'année 2023.
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Le 25 janvier 2023
Circulation des divorces par consentement mutuel dans l'union européenne ; c'est enfin possible !
Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international. Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par ...
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Le 14 septembre 2022
La fiscalité de la prestation compensatoire franco-belge : déductible ou pas ?
Lorsque le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente habitent chacun d'un côté différent de la frontière franco-belge, quel est le régime d'imposition ...
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