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Actualités
Le 02 avril 2022
L'animal de compagnie dans le divorce : à qui attribuer Raoul (le chat) ?
L'animal domestique est assimilé juridiquement à un meuble et il ne peut pas être statué sur sa résidence en cas de divorce. Il sera intégré au partage et il appartiendra à celui qui en revendique la
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Le 17 mars 2022
Un homme devenu femme peut finalement être la mère de son enfant
L'établissement de deux filiations maternelles biologiques, hors PMA, est désormais possible, selon la jurisprudence, au profit de l'homme transgenre devenu femme mais sans opération.
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Le 01 avril 2022
Calculer les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial
Emoluments du notaire et droits de partage (liquidation du régime matrimonial)
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Le 17 mars 2022
Adopter l'enfant issu d'une PMA malgré le refus de régularisation de sa reconnaissance : des solutions pour le parent social... mais des procédures à diligenter en urgence avec le cabinet LEBEL AVOCATS
Il est possible pour le parent social d'adopter l'enfant issu d'une PMA à l'étranger contre la volonté du parent biologique jusqu'au 4 août 2024
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