Intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA/IFPA) et délai d'appel : Attention danger !

Depuis le 1e mars 2022, le dispositif de l'intermédiation des pensions alimentaires a été rendu automatique pour les pensions alimentaires « en numéraire » fixées par un jugement de divorce, sauf si les parents s’accordent à le refuser ou, qu’à titre exceptionnel, le juge l’estime inadaptée à la situation des parties. Toutefois en cas de violences conjugales ou familiales, l’IFPA devient obligatoire.

A compter du 1e janvier 2023, tout titre exécutoire sera concerné (donc toutes les décisions fixant une pension alimentaire et les conventions de divorce par consentement mutuel).

C'est le greffe du Tribunal qui se chargera de la transmission de la décision comportant une intermédiation à la CAF (article 1074-3).

1- L'intermédiation ne règle pas la pension à la place du débiteur défaillant

Attention toutefois, d'une part, cette intermédiation n'évite pas les impayés, ou ne les évite qu'imparfaitement, puisqu'elle n'est adossée à aucun fond de garantie et ne sera substituée que par l'ASF, d'un montant de 118,20 euros, pour ceux qui entrent dans ses conditions d'octroi. Elle ne règlera donc pas la pension en lieu et place du débiteur défaillant et elle ne dispense pas des mesures d'exécution forcée le cas échéant. 

2- La notification à partie de la décision par le greffe fait courir le délai d'appel

D'autre part et beaucoup plus grave, l'intermédiation emporte, lorsqu'elle n'est pas écartée, une modification dans la façon dont la décision est transmise aux avocats et aux parties et partant, risque de les priver de la possibilité de relever appel de la décision : dès lors que le jugement comporte une mesure d'intermédiation, la grosse (ancien nom donné à la copie exécutoire de la décision), ne sera plus transmise aux avocats, à charge pour eux de la signifier et de contrôler ainsi le pont de départ du délai d'appel, mais directement notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (1074-3 CPC).

Or cette notification aux parties fait courir le délai d'appel (qui est, pour mémoire, d'un mois), sauf si les parties n'ont pas signé l'accusé réception du courrier, auquel cas le greffe invitera les parties (1074-3) et l'organisme débiteur des prestations familiale à faire signifier la décision (1074-4). Afin d'éviter une double signification, l'article R 582-5 du Code de la sécurité sociale a prévu que la CAF se rapproche des parties afin qu'elle leur précise si la décision a été signifiée. 

Dans le même temps, le greffe ne transmettra plus aux avocats qu'une copie simple de la décision, non exécutoire, ce qui, selon les dispositions de l'article 678 du Code de procédure civile, remplacera la signification entre avocats. L'avocat ne sera pas informé de la notification par le greffe, ni de la signification par la CAF, alors que ces actes font courir le délai d'appel.

Vigilance donc pour les parties qui reçoivent la notification de leur jugement de divorce : il leur est conseillé de ne pas signer l'accusé réception du courrier contenant notification de la décision par le tribunal, afin de ne pas faire courir le délai d'appel et de conserver la possibilité de maîtriser le point de départ de celui-ci, notamment pour permettre la négociation le cas échéant. 

 LEBEL AVOCATS Circulaire sur la généralisation de l'IFPA du 28 février 2022 Circ JSC2206763C https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/circulaire_generalisation_ifpa_-_28-02-2022.pdf