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La loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, en remplacement de l'EIRL pour laquelle il n'est désormais plus possible d'opter et qui, calquée sur ...
La loi de 2019 a inséré, à l'article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, d'attribuer ...
Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d'activité postérieure à la séparation ...
L'avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d'être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d'appel, qui avaient une appréciation à géométrie ...