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Actualités
Le 06 décembre 2024
Rappel sur les modalités de consultation des revenus du débiteur ou du créancier d'une pension aux impôts
Comme connaître les revenus du débiteur ou du créancier de la pension alimentaire ?
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Le 06 décembre 2024
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
L'indemnité d'occupation est due en cas de jouissance privative de fait, mais aussi de droit.
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Le 06 décembre 2024
Le régime primaire français s'applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
Les époux qui résident en France et dont le régime matrimonial n'est pas français sont néanmoins soumis au régime primaire impératif et notamment aux dispositions de l'article 220 du Code civil
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Le 06 décembre 2024
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
La jouissance privative peut résulter de l'impossibilité de fait mais aussi de droit pour les coïndivisaires d'user du bien.
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