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La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
Le 06 décembre 2024
La jouissance privative peut résulter de l'impossibilité de fait mais aussi de droit pour les coïndivisaires d'user du bien.
La jouissance privative résulte de l’impossibilité de fait ou de droit pour les coïndivisaires d’user du bien.
La détention exclusive des clés, en ce qu’elle permet à son seul détenteur de jouir du bien, est constitutive d’une jouissance exclusive de fait (Cass., civ., 1, 20 septembre 2023, 21-23.877).
Cependant la jouissance exclusive peut résulter d’une impossibilité de droit d’user de la chose, indépendamment de la possession des clés par l’époux créancier de l’indemnité d’occupation et notamment des dispositions de l’ordonnance de non conciliation (Cass., 1e. civ., 7 février 2024, 22-13.749).
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