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Actualités
Le 19 février 2015
Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux
L'article 3. du règlement "Bruxelles II bis" prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément ...
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Le 31 janvier 2015
Etat des lieux des décisions en matière d'autorité parentale : résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire
Le rapport sur l'évolution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire ...
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Le 16 février 2015
Vade Mecum fiscal et social/procédure de divorce
Déclaration de revenus : Avec le divorce disparait l'imposition commune. Elle cesse, en cas de divorce par consentement mutuel, le 1e janvier de l'année au cours de laquelle il est ...
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Le 31 janvier 2015
Couples homosexuels et droit de visite
L'article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l'enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l'enfant et ses grands-parents, ...
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