Vade Mecum fiscal et social/procédure de divorce

Déclaration de revenus :
Avec le divorce disparait l'imposition commune. Elle cesse, en cas de divorce par consentement mutuel, le 1e janvier de l'année au cours de laquelle il est prononcé. Dans les autres procédures de divorce, elle cesse au 1e janvier de l'année de la tentative de conciliation, même s'il existe une séparation de fait plus ancienne, sauf pour les époux séparés de biens. Les époux feront donc deux déclarations de revenus les années concernées et bénéficient, s'ils vivent seuls, d'une majoration de quotient familial fonction des enfants. La solidarité fiscale des époux ceasse lorsqu'ils ne sont plus soumis à imposition commune.

Pour l'ISF, l'imposition commune cesse le 1e janvier suivant la date à laquelle le juge a constaté la résidence séparée et les biens des enfants mineurs sont déclarés par moitié par chacun des parents. La solidarité des époux cesse à compter de l'ordonnance de non conciliation ou du jugement de divorce par consentement mutuel.

Rattachement fiscal des enfants et fiscalité des pensions alimentaires :
Les enfants sont rattachés fiscalement au parent avec qui ils résident et si la situation change en cours d'année, les deux parents bénéficient de la majoration du quotient familial. La pension doit être déclarée dans les revenus de celui qui la perçoit même si celui qui la verse ne la déduit pas.
En cas de résidence alternée, la majoration sera partagée si l'enfant est mineur, sauf accord contraire. L'enfant majeur ne peut être rattaché qu'à un seul de ses parents. La pension alimentaire versée dans le cadre d'une résidence alternée n'est pas déductible fiscalement et il convient de réaliser une projection, l'option pour le rattachement fiscal se révélant généralement moins intéressante.

Taxe d'habitation
L'imposition commune est fonction de la cohabitation, qui s'apprécie au 1e janvier de l'année sans que l'administration fiscale ne retienne de prorata au titre de la solidarité. Apres la séparation, abattements et exonérations sont fonction du quotient familial.

Sécurité sociale :
Les enfants de parents séparés peuvent faire l'objet d'un rattachement à chacun des parents, sur demande.
Le conjoint ayant droit conserve sa protection sociale durant toute la procédure mais perd sa qualité d'ayant droit au jour de la transcription du divorce. S'il n'a pas d'autre couverture, il bénéficie avec ses enfants à charge d'un maintien des droits pendant 12 mois, durée prolongée jusqu'aux 3 ans du dernier enfant à charge et illimitée s'il a ou a eu au moins 3 enfants à charge. Il est possible à défaut de bénéficier de la CMU

Allocations familiales :
Le rattachement est fonction de la résidence des enfants. En cas de résidence alternée, les parents peuvent choisir un allocataire unique ou être chacun allocataire, la situation ne pouvant alors être modifiée avant l'expiration d'un an. En cas de double rattachement, chaque parent reçoit la moitié de ce qui aurait été versé à défaut.