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Actualités
Le 02 décembre 2014
17 août 2015 : entrée en application du règlement européen sur les successions internationales (UE, 650/2012)
Destiné à harmoniser les règles applicables aux successions présenant un élément d'extranéité, ce règlement est applicable aux ...
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Le 14 novembre 2014
Convention de Montpellier : discours du bâtonnier, du président du CNB et du Garde des Sceaux (extraits), 30 octobre 2014
Allocutions, convention de Montpellier, 30 octobre 2014 (extraits) Luc Kardashian, Bâtonnier de Montpellier : Madame Le Ministre, J'ai été soulagé de votre ...
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Le 14 novembre 2014
Colloque droit de la famille/SAF/ 12 décembre 2014 : "Droit comparé de la famille"
colloque de droit de la famille, organisé à Bobigny par la commission famille du Syndicat des avocats de France09H00 ›› ACCUEIL DES ...
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Le 14 novembre 2014
Mère catholique, père juif : école laïque. CA Douai, 28 août 2014, 14/05205
L'espèce : Un enfant de trois ans est préinscrit par sa mère, catholique, dans une école privée sans l'accord du père, de confession juive. Invité ...
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