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Actualités
Le 15 septembre 2014
La loi sur la coparenté adoptée en Belgique
La loi adoptée à l'unanimité le 5 mai 2014 "portant établissement de la filiation de la coparente" instaure une véritable présomption de "coparenté" ...
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Le 15 septembre 2014
Belgique : création du tribunal de la famille (loi du 30 juillet 2013)
L'avocat français se perdait dans les méandres de l'organisation judiciaire et des procédures applicables au contentieux familial belge. La loi du 30 juillet 2014, entrée ...
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Le 15 septembre 2014
Le divorce des époux français expatriés en Belgique
La situation des époux français résidant en Belgique est directement concernée par un certain nombre de textes internationaux qui déterminent les juridictions ...
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Le 08 juillet 2014
PMA : proposition de loi du 7 mai 2014
Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d'ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de ...
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