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Actualités
Le 21 décembre 2012
Solidarité des époux et paiement de la CSG
Le Législateur n'a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del 'impôt sur le ...
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Le 21 décembre 2012
Parts sociales et partage
La Cour de cassation, le 4 juillet 2012, a considéré que les parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé n'entrent en communauté ...
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Le 21 décembre 2012
Pension alimentaire pour l'enfant majeur étudiant
La cour d'appel d'Agen a considéré le 19 avril 2012 que si le jeune majeur n'a pas à obtenir l'accord de son père pour choisir ses études, il ne peut obliger ...
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Le 21 décembre 2012
Crédit et solidarité des concubins
La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu'un concubin ne peut être tenu solidairement d'un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin ...
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