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Solidarité des époux et paiement de la CSG
Le 21 décembre 2012
Le Législateur n'a pas epxressément étendu à la CSG les dispositions relatives à la solidarité entre époux pour le paiement del 'impôt sur le revenu et le Conseil d'Etat a décidé, le 10 juillet 2012, de l'absence de solidarité entre époux pour le paiement de la CSG. DF, octobre 2012, p. 36.
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