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Actualités
Le 11 décembre 2014
Attention, nouvelle adresse à compter du 1e janvier 2015
Afin de mieux vous accueillir, le cabinet sera installé à compter du premier janvier 2015 au :50 rue Dammartin59100 RoubaixTel (inchangé) : 03 20 27 43 43Fax (inchangé) : ...
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Le 02 décembre 2014
Adoption internationale : l'intérêt de l'enfant prime sur la régularité du consentement
En l'espèce, le consentement à l'adoption n'avait pas été donné par le conseil de famille, comme l'exige la loi béninoise, mais par les soeurs de la ...
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Le 02 décembre 2014
Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Selon la Cour de Cassation, "l'action tendant au paiement de l'indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul" (Cass., ...
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Le 02 décembre 2014
Loi Allur et droit de la famille
La loi Allur prévoit, en cas de dissolution du pacs, la possibilité de saisir le juge pour demander l'attribution du logement (article 4, modifiant les articles 1751 et 1751-1 du Code ...
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