Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Le 02 décembre 2014
Selon la Cour de Cassation, "l'action tendant au paiement de l'indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul" (Cass., 1e civ., 16 septembre 2014, 13-20079), de même que l'action tendant à l'expulsion.
Autres actualités
- décembre 2024
- LE DIVORCE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DES PROFESSIONS LIBERALES, UNE SPECIALITE QUI NE S’IMPROVISE PAS !
- Rappel sur les modalités de consultation des revenus du débiteur ou du créancier d'une pension aux impôts
- Le régime primaire français s'applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
- La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
- La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !