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Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux
Le 19 février 2015
L'article 3. du règlement "Bruxelles II bis" prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément d'etranéité de choisir la juridiction de leur choix. Il offre dès lors la possibilité d'un véritable "forum shopping", la partie la plus rapide saisissant la juridiction la plus favorable à sa propre situation, sans possibilité pour l'autre de s'y opposer. Il favorise une "course à la première saisine" dénoncée par la précédente Commission européenne qui a lancé un appel à consultation : la révision du règlement sur ce point pourrait être envisagée.
Sur ce sujet, voir V. EGEA, revue "Droit de la famille", février 2015, p. 9.
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