Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 28 novembre 2015
Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la ...
Voir cette actualité
Le 10 novembre 2015
Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente
La prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère peut être suspendue ou révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de ...
Voir cette actualité
Le 28 novembre 2015
Rapport de l'observatoire de la laïcité
http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite
Voir cette actualité
Le 03 novembre 2015
Droit de visite du "parent social" : deux décisions du Juge aux Affaires familiales lillois
Deux décisions viennent d'être rendues par la juridiction lilloise en application de l’article 371-4 du Code civil, tel que modifié par la loi du 17 mai 2013 pour ...
Voir cette actualité