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Actualités
Le 21 janvier 2016
Comment mettre fin à l'indivision : la vente du bien malgré l'opposition des autres indivisaires
Il est possible d'obtenir en justice, la vente d'un bien indivis nonobstant l'opposition des autres indivisaires. Un indivisaire peut en effet être autorisé à passer seul un acte ...
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Le 18 décembre 2015
GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015
Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d'ordonner à l'Etat ...
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Le 19 janvier 2016
C'est votre droit : les procédures de divorce (Grand Lille TV)
http://myreplay.tv/v/rcCu5DEn
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Le 28 novembre 2015
DIP : le juge de la séparation n'est pas toujours celui des enfants...
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d'un élément d'extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l'une du contentieux de la ...
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