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Actualités
Le 22 août 2016
AMP et GPA, unions homosexuelles : les évolutions européennes
La CEDH a, statuant sur l'affaire du "mariage de Bègles", rappelé que la Convention ne garantissait pas le "droit au mariage pour le couple homosexuel, tant au titre du droit au respect ...
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Le 20 août 2016
Actualité législative et jurisprudentielle du changement de sexe
Le droit civil français se caractérise par l’absence de dispositions légales en la matière. La loi ne fixe pas de conditions et la construction est purement jurisprudentielle. C’est donc ...
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Le 22 août 2016
Droit de visite du parent social : CA Douai, 7 juillet 2016, 15/06335
La Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt qui fournit une lecture très précise de l’article 371-4 : « A l’égard d’un ...
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Le 21 juillet 2016
Condamnation de la France pour refus de transcription de l'acte de naissance d'enfants issus d'une GPA
arrêt FOULON ET BOUVET, CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165462
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