Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Trait d'union et nom de famille, après la réforme du nom : c'est toujours non !
Trait d'union et nom de famille, après la réforme du nom : c'est toujours non !
Le 07 février 2024
Réforme du nom de famille et du nom d'usage : le trait d'union, c'est toujours non
Lorsque les parents font choix de donner à leurs enfants leurs deux noms de famille accolés à la naissance, ces deux noms ne peuvent être reliés par un trait d'union, dont l'usage est réservé aux noms de famille "composés", comme l'a rappelé le Conseil d'Etat le 22 juin 2022.
Il en va de même de l'apposition d'un nom d'usage au nom de famille, qui ne peut s'accompagner d'un trait d'union et de l'apposition après la majorité du nom de famille non transmis au nom d'ores et déjà porté.
Lebel Avocats, 21 rue Faidherbe Lille
Secretariat@lebelavocats.fr
03 20 27 43 43
Autres actualités
- novembre 2024
- Lexique des termes juridiques : comprendre le vocabulaire de la procédure
- Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
- Exequatur et GPA : possible même en l'absence de lien biologique entre le parent d'intention et l'enfant, mais sans produire les effets d'une adoption
- octobre 2024
- juillet 2024