Pas de prestation compensatoire lorsque le "vif mariage" a duré moins de trois ans
Divorce et prestation compensatoire : le Cabinet LEBEL AVOCATS, Lille, obtient à la cour d'appel de Douai une décision confirmant que la brièveté du mariage fait obstacle au versement d'une prestation compensatoire, nonobstant l'importante disparité de ressources des époux.
La cour d'appel de Douai, confirmant la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que dans l'hypothèse d'un "vif mariage" ayant duré moins de trois ans, le juge avait de manière exacte considéré que nonobstant l'importante disparité de ressources, la durée du mariage "particulièrement courte, l'absence de conséquence du mariage sur le plan professionnel et l'absence de choix impactant celui-ci dans l'intérêt de la famille démontraient que la rupture du mariage n'était pas à l'origine de la disparité au détriment de l'épouse", ce qui ne pouvait que conduire à rejeter toute demande de prestation compensatoire.
CA Douai, 07/04/2022, RG 21/00210 et TJ Lille, 17/11/2020, RG 18/08820
Aurélie LEBEL, Avocate au Barreau de Lille, spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine
- novembre 2024
- Lexique des termes juridiques : comprendre le vocabulaire de la procédure
- Première apposition de la formule exécutoire sur une convention parentale !
- Exequatur et GPA : possible même en l'absence de lien biologique entre le parent d'intention et l'enfant, mais sans produire les effets d'une adoption
- octobre 2024
- juillet 2024