Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le renouvelement de l'ordonnance de protection est réservé aux époux
Le renouvelement de l'ordonnance de protection est réservé aux époux
Le 30 avril 2013
Le renouvellement de l'ordonnance de protection peut être demande a l'expiration d'un délai de 4 mois si une procédure de divorce a été engagée. Elle ne peut des lors être renouvelle au profit du concubin (Tgi Lille, 11 février 2013, Aj famille, avril 2013, p. 234).
Autres actualités
- avril 2025
- mars 2025
- février 2025