LE DIVORCE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DES PROFESSIONS LIBERALES, UNE SPECIALITE QUI NE S’IMPROVISE PAS !

Le divorce impliquant un entrepreneur ou une profession libérale présente des enjeux spécifiques et complexes :

·         Préservation du patrimoine professionnel face aux conséquences du divorce

·         Gestion et protection de l'entreprise durant la période de crise

·         Sécurisation contre la revendication intempestive de la qualité d’associé

·         Reconnaissance du statut du conjoint collaborateur de l'entreprise,

·         Evaluation de l'entreprise et répartition des actifs, y compris le compte courant d’associé et les droits à récompense

·         Impact des procédures collectives sur le patrimoine du couple

·         Optimisation de conséquences fiscales du divorce et du partage

·         Libération du conjoint caution

·         Financement du partage : réduction de capital, cession de parts sociales ou d’actions, emprunt

ROLE DU REGIME MATRIMONIAL DANS LA QUALIFICATION DES BIENS PROFESSIONNELS :

Le statut des biens professionnels varie selon le régime matrimonial adopté.

·         Régime de communauté : ils seront communs s’ils ont été acquis ou constitués en cours d’union, sauf clause d’exclusion conventionnelle

·         Régime de séparation de biens : Ils seront personnels, sauf intégration dans une société d’acquêts

·         Régime de participation aux acquêts : ils seront intégrés à la masse de calcul de la créance de participation, sauf clause d’exclusion (réforme de l’article 265 CC)

·         Biens soumis à statut particulier : Stock-options, AGA, PER…

·         Cas particulier de la société créée pendant le mariage d’époux communs lorsque l’époux a renoncé à prendre la qualité d’associé (article 1832-2 du Code Civil) : intégré en valeur uniquement

DIVERGENCE D’INTERETS ENTRE EPOUX

Au moment du divorce, chaque époux poursuit des objectifs distincts :

• L’entrepreneur cherchera à :
  Conserver le contrôle de son activité et ses biens professionnels,
  Trouver des liquidités pour régler la soulte éventuelle
  Préserver l’exclusivité de ses revenus professionnels
  Réduire la valorisation de l’entreprise et de ses rémunérations pour limiter le montant de la soulte, des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire.
• Le conjoint de l’entrepreneur visera à :
  Obtenir rapidement des liquidités.
  Influencer les décisions relatives aux rémunérations et au déblocage des dividendes
  Maximiser la valorisation des biens professionnels et des revenus pour augmenter le montant de ses droits patrimoniaux (soulte, pensions, prestation compensatoire).
  Comprendre et analyser la structure complexe des sociétés (sociétés civiles, holdings animatrices, sociétés d’exploitation, démembrements de propriété, SALARL, EIRL, EI, SARL, SA, SAS).
  Les deux parties auront un intérêt commun à réduire le coût fiscal du divorce.
   

Face à ces enjeux, l’anticipation et l’accompagnement par un professionnel qualifié sont essentiels.

Aurélie Lebel, avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et du patrimoine, et son équipe sont reconnus pour leur expertise dans le traitement des divorces complexes des chefs d’entreprise et des professions libérales, ainsi que dans la gestion des liquidations et partages patrimoniaux complexes.