La convention d'indivision, dans l'attente du divorce

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux aient réglé leur régime matrimonial, c'est à dire qu'ils se soient répartis leurs biens ou qu'ils les aient vendus.

Dans tous les cas, en régime de communauté, le produit de la vente du bien immobilier est taxable dans le divorce par consentement mutuel.

Les époux peuvent donc être orientés, dans l'attente de la vente, vers la réalisation d'une convention d'indivision, solution d'attente qui va soit leur permettre de divorcer par consentement mutuel nonobstant l'absence de vente du bien, soit leur permettre de demeurer en indivision s'ils ne souhaitent pas vendre immédiatement, par exemple pour conserver le cadre de vie des enfants ou attendre le moment opportun. 

La convention d’indivision prend en principe la forme d'un acte notarié fixant les règles de fonctionnement de l’indivision telles que convenues entre les époux :  

– Sa durée : Si la convention d’indivision a une durée de moins de 5 ans, les époux peuvent décider que cette convention bloque toute vente qui ne soit pas décidée d’un commun accord par les deux époux. Cela permet donc de sécuriser le lieu de vie de l’époux occupant les lieux durant 5 ans. Cette convention est obligatoirement publiée au service de publicité foncière pour être opposable aux tiers, à défaut, elle est toujours opposable entre les parties. Si la convention a une durée initiale indéterminée ou supérieure à 5 ans, elle ne fait pas obstacle à pas à la vente forcée du bien.

– L’occupation du bien : les parties peuvent librement convenir des modalités de celles-ci, de son coût (gratuite, à titre de pension alimentaire pour les enfants, onéreuse)

– Sa gestion : la convention précisera qui prend en charge, et dans quelles proportions, les dépenses d’entretien, les gros travaux, les dégradations du bien, le gérant de l'indivision, les règles d'information

Le coût de la convention d'indivision est d' environ 0,8 % T.T.C. de la valeur du bien maintenu en indivision.

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