Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Délit de non représentation d'enfant et agression sexuelle
Délit de non représentation d'enfant et agression sexuelle
Le 21 décembre 2012
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d'enfant était constitué en présence d'une mère refusant de remettre l'enfant au père accusé d'agression sexuelle et condamné par après, au motif qu'il lui était loisible de saisir le juge en urgence d'une demande tendant à la modification des droits du père. RJPF novembre 2012, p. 51.
Autres actualités
- décembre 2024
- LE DIVORCE DU CHEF D’ENTREPRISE ET DES PROFESSIONS LIBERALES, UNE SPECIALITE QUI NE S’IMPROVISE PAS !
- Rappel sur les modalités de consultation des revenus du débiteur ou du créancier d'une pension aux impôts
- Le régime primaire français s'applique-t-il aux époux résidant en France mais qui sont soumis à un régime matrimonial étranger ?
- La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
- La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !