Succession et Assurance vie : rapportable en Belgique mais pas en France

L'assurance vie ne fait plus l'objet d'un traitement identique en droit français et en droit belge. 

En droit français, le capital ou la rente payables au bénéficiaire déterminé par l'assurance vie est hors succession (article L 132-12 du Code des assurances) et le capital transmis au bénéficiaire n'est ni soumis aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction en cas d'atteinte à la réserve des héritiers (article L 132-13 al.1 du Code des assurances)et il en va de même des primes versées, le tout sous réserve des primes manifestement excessives (L 132-13 al.2) et de leg du capital d'un contrat d'assurance-vie, qui a pu être analysé par la jurisprudence comme le soumettant aux règles de la succession (Cass., 1e civ., 10/10/2012, 11-17.891 et 08/07/2010, 09-12.491). 

En droit belge, la règle initiale était identique et le rapport et la réduction exclus (article 124 de la loi du 25 juin 1992) cependant la Cour constitutionnelle a estimé que cette disposition portait atteinte à la réserve. La loi du 10 décembre 2012 a modifié l'article 124 précité et décidé que la prestation d'assurance (le capital versé) serait présumée hors part successorale, à défaut de volonté expresse du souscripteur. Elle créait donc une présomption d'exception aux règles de la succession, écartable par le souscripteur. La loi du 31 juillet 2017 a encore modifié l'article 124, devenu 188, qui inverse la présomption, qui est désormais considérée comme rapportable, sauf dispense de rapport certaine émanant du preneur de l'assurance. Elle est donc rapportable, sauf volonté contraire. 

Attention, la loi belge a, le 31 juillet 2017, limité la réserve héréditaire des enfants à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. 

L'application de l'un ou l'autre des droits peut donc avoir des conséquences, toutefois plus limitées qu'il n'y paraît en raison de cette dernière disposition, qui peut en réalité rendre toute procédure inutile.

Pour toute question relative au droit successoral belge et aux successions franco-belges, contacter le cabinet LEBEL AVOCATS au 03 20 27 43 43