Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 18 mai 2021
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d'une attestation sur l'honneur.
Voir cette actualité
Le 18 mai 2021
Déduction de la pension alimentaire en résidence alternée : toujours interdite
Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du
Voir cette actualité
Le 18 mai 2021
Divorcer à Lille : quels sont les délais ? Divorce judiciaire /consentement mutuel
Le tribunal judiciaire de Lille connaît actuellement des délais de traitement des dossiers qui sont particulièrement longs (mais il n'est pas le seul...) Toutefois le tribunal semble avoir donné ...
Voir cette actualité
Le 16 mars 2021
Adoption de l'enfant du conjoint malgré la rétractation du consentement
Couple de même sexe : il demeure possible d'adopter malgré la procédure de divorce et la rétractation du consentement du parents biologique !
Voir cette actualité