Attribution du logement de la famille en cas de séparation du couple non marié
La loi de 2019 a inséré, à l’article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des parents. Toutefois, en pratique, cette possibilité ne semble jamais ou rarement mise en oeuvre, […]
Fiscalité des successions : pas de droit de partage en cas de preciput
La clause de preciput insérée dans le contrat de mariage permet à l’époux qui en est bénéficiaire de prélever sans indemnité certains biens de la succession, même si la valeur des biens excède la part à laquelle il aurait eu droit. Elle permet notamment d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens, comme le logement […]
La convention d’indivision, dans l’attente du divorce
Il est possible de maintenir le domicile conjugal en indivision, soit pour permettre aux époux de divorcer par consentement mutuel avant la vente, soit pour conserver l’immeuble en indivision malgré l
Séparation de biens : les apports en capital ouvrent bien droit à remboursement
Par plusieurs décisions, la Cour de Cassation a confirmé que l’apport en capital réalisé par un époux séparé de bien lui était toujours remboursable et lui donnait droit à une créance : il ne particip
L’animal de compagnie dans le divorce : à qui attribuer Raoul (le chat) ?
L’animal domestique est assimilé juridiquement à un meuble et il ne peut pas être statué sur sa résidence en cas de divorce. Il sera intégré au partage et il appartiendra à celui qui en revendique la
Calculer les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial
Emoluments du notaire et droits de partage (liquidation du régime matrimonial)
Révoquer une donation pour ingratitude : Aurélie LEBEL, avocat, droit des successions, lille
La donation est en principe irrévocable : le cabinet lebel avocat, cabinet spécialisé en droit des successions à Lille, vous conseillera dans le choix des actions à mener, notamment en cas d’ingratitu
L’obligation de faire figurer dans la convention de divorce le produit de la vente de l’immeuble commun
Le produit de la vente du domicile conjugal ne peut être passé sous silence dans la convention de divorce par consentement mutuel : un ultime rappel
Consulter l’avis d’imposition du débiteur d’une pension alimentaire
Comment obtenir des informations sur les ressources de son débiteur ?
Domicile conjugal et SCI : attention au divorce…
Domicile conjugal et SCI : attention danger, la SCI fait « écran » et empêche l’application des mécanismes protecteurs du logement de la famille, hors dispositions statutaires ou bail. Exit les règles d