AUDIENCE DE REGLEMENT AMIABLE ET SUCCESSION

Le règlement d’une succession ne conduit pas systématiquement à une procédure longue et conflictuelle. Même lorsque les héritiers sont en désaccord, le droit français encourage la recherche d’une solution amiable chaque fois qu’elle est possible.

Dans cette perspective, différents mécanismes permettent aux parties de renouer le dialogue sous le contrôle de la juridiction. L’audience de règlement amiable s’inscrit dans cette logique. Elle constitue un outil procédural destiné à favoriser un accord lorsque les circonstances du dossier le permettent.

En matière successorale, cette audience peut présenter un intérêt particulier. Les litiges opposant les héritiers ne sont pas seulement juridiques. Ils trouvent souvent leur origine dans des difficultés familiales anciennes, des incompréhensions ou des divergences d’appréciation sur la gestion du patrimoine.

Une solution négociée permet fréquemment de mettre fin au conflit plus rapidement qu’une procédure contentieuse menée jusqu’à son terme.

Dans quelles situations une audience de règlement amiable peut-elle être envisagée ?

L’audience de règlement amiable peut être utile lorsque le désaccord ne porte pas sur l’ensemble de la succession mais sur certaines questions précises.

Il peut notamment s’agir :

• d’un désaccord relatif au partage des biens ;
• d’un conflit portant sur l’évaluation d’un immeuble ;
• de difficultés liées à une indivision successorale ;
• d’une contestation concernant une indemnité d’occupation ;
• d’un différend relatif aux conséquences d’une donation ;
• d’un désaccord sur les modalités pratiques du règlement de la succession.

Toutes les successions ne se prêtent cependant pas à une telle démarche.

Lorsque les positions sont totalement inconciliables ou qu’une question de droit doit impérativement être tranchée par le tribunal, la poursuite de la procédure contentieuse peut demeurer nécessaire.

Quel est l’objectif de cette audience ?

L’objectif n’est pas de contraindre les héritiers à transiger.

Il consiste à leur offrir un cadre leur permettant d’examiner les possibilités d’un accord, avec l’assistance de leurs avocats et sous l’autorité du magistrat chargé de cette mission.

Les parties conservent la liberté d’accepter ou de refuser les propositions discutées.

Aucun accord ne peut leur être imposé.

Cette liberté constitue un principe essentiel de la recherche d’une solution amiable.

Quels sont les avantages d’un règlement amiable ?

Lorsqu’un accord peut être trouvé, ses avantages sont nombreux.

Il permet notamment :

• de réduire la durée du litige ;
• de limiter le coût global de la procédure ;
• de préserver, autant que possible, les relations familiales ;
• de favoriser une liquidation plus rapide de la succession ;
• d’éviter l’aléa inhérent à toute décision juridictionnelle.

Le règlement amiable présente également l’intérêt de laisser aux héritiers une plus grande maîtrise de la solution retenue.

L’accord est-il obligatoire ?

Non.

Chaque héritier demeure libre d’accepter ou de refuser les propositions formulées.

L’absence d’accord n’emporte aucune renonciation aux droits des parties.

La procédure contentieuse reprend alors son cours conformément aux règles applicables.

L’audience de règlement amiable constitue donc une possibilité offerte aux héritiers et non une obligation de transiger.

Le rôle de l’avocat

La préparation d’une audience de règlement amiable revêt une importance particulière.

Avant toute discussion, il est nécessaire d’identifier précisément :

• les droits du client ;
• les points susceptibles de faire l’objet d’un accord ;
• les concessions éventuellement envisageables ;
• les questions qui devront, le cas échéant, être tranchées par le tribunal.

L’avocat veille à ce que les intérêts de son client demeurent pleinement préservés tout au long des échanges.

Une solution amiable ne présente d’intérêt que si elle assure une protection effective des droits de la personne qu’il assiste.

Une démarche complémentaire aux autres procédures successorales

L’audience de règlement amiable ne remplace pas les autres mécanismes prévus par le Code civil et le Code de procédure civile.

Elle s’inscrit dans une démarche plus large de règlement des conflits successoraux.

Selon la nature du litige, elle peut intervenir parallèlement aux opérations de liquidation conduites par le notaire ou au cours d’une procédure judiciaire portant sur le partage de la succession.

Chaque dossier doit être apprécié individuellement afin de déterminer si cette voie est adaptée à la situation rencontrée.

Pourquoi choisir Lebel Avocats ?

Le cabinet Lebel Avocats, dirigé par Maître Aurélie Lebel, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, intervient  dans les successions complexes, les indivisions successorales et les partages judiciaires.

Convaincue de l’intérêt des modes amiables lorsqu’ils permettent de préserver les intérêts de ses clients, Maître Aurélie Lebel s’est particulièrement investie dans le développement de l’audience de règlement amiable.

Elle a notamment consacré à cette procédure un article intitulé « Et pourtant, ça marche… ! », publié dans le dossier spécial consacré à l’audience de règlement amiable de l’AJ Famille (Lefebvre Dalloz). Dans cette publication, elle partage son expérience de praticienne et analyse les conditions dans lesquelles l’ARA peut constituer un véritable outil de résolution des conflits patrimoniaux et familiaux.

Cette expérience de terrain permet aujourd’hui au cabinet d’apprécier, dès l’ouverture d’un dossier, si une démarche amiable est susceptible d’aboutir ou si les intérêts du client imposent, au contraire, d’engager immédiatement une procédure contentieuse.

Pour approfondir ces questions, vous pouvez également consulter nos dossiers consacrés à l’indivision successorale, l’indemnité d’occupation, le partage judiciaire, la contestation d’un testament, la donation et la succession, ainsi que nos pages Avocat succession Lille et Avocat succession Paris.

Sources

• Code de procédure civile (dispositions relatives à l’audience de règlement amiable et au règlement amiable des différends).
• Code civil : articles 720 et suivants (successions), articles 815 et suivants (indivision), articles 816 et suivants (partage).