La procédure de partage

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, en vigueur depuis le 9 avril 2026, a réécrit l’article 840 du code civil :

« La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Ces demandes sont faites en justice :

1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;

2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. »

La procédure judiciaire est donc désormais ouverte même en l’absence d’indivision, lorsque la complexité de la liquidation le requiert.

La loi a également :

• étendu la compétence du juge commis : il peut connaître des contestations qui s’élèvent au cours des opérations de partage et ordonner les licitations (article 841, alinéa 2, du code civil) ;
• abrogé l’article 841-1 du code civil : depuis le 9 avril 2026, il n’est plus possible, en partage judiciaire, de faire désigner un représentant de l’indivisaire défaillant sur ce fondement.

Compétence et procédure. C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour tous les partages des couples et des anciens couples (article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire) ; il peut intervenir même si le couple n’est pas séparé. La procédure est la procédure écrite ordinaire, avec représentation obligatoire par avocat. Voir aussi : le partage du patrimoine du couple marié et le partage du patrimoine du couple non marié et de l’indivision.

La réforme de la procédure : le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire (JORF du 20 octobre 2026) réécrit entièrement les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Instances concernées :

• les instances introduites à compter du 1er janvier 2027 ;
• les instances en cours dans lesquelles ni juge commis ni notaire commis n’ont été désignés et où l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue ;
• les instances en cours où juge et notaire sont déjà désignés, si les avocats des parties le sollicitent conjointement, sur présentation d’un accord écrit.

Ce qui change :

• Une procédure unique. La distinction entre partage « simple » et partage « complexe » disparaît.
• Plus de tentative amiable obligatoire. L’assignation doit seulement contenir, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
• L’avocat est obligatoire à tous les stades, y compris devant le notaire commis, jusqu’à la décision mettant fin à l’instance. Seuls les dires des avocats sont pris en compte par le notaire.
• Une audience d’orientation. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne immédiatement un juge commis et un notaire commis. Dans les dossiers relevant du JAF, le juge commis est un magistrat délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
• Un notaire commis aux pouvoirs renforcés. Sa mission dure au maximum 18 mois. Il peut établir un inventaire même sans l’accord des parties et demander des pièces aux tiers. Il donne son avis sur les points de désaccord et établit l’acte sans qu’il soit besoin de la signature des parties.
• Une provision pour la rémunération du notaire, prélevée sur les fonds indivis qu’il détient, sauf si l’intérêt commun s’y oppose. À défaut de paiement, l’affaire peut être radiée.
• Un juge commis aux pouvoirs élargis. Il exerce les pouvoirs du juge de la mise en état. Il statue sur la gestion de l’indivision et la licitation, ainsi que sur les questions de fond : loi applicable, validité des testaments, régime matrimonial, attributions préférentielles, libéralités.
• Attention, délai de quatre mois. Ces demandes doivent être portées devant le juge commis dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, à peine d’irrecevabilité. Le juge commis statue par jugement ayant autorité de chose jugée, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification.
• Une fin de procédure resserrée. Les parties disposent de deux mois au plus pour leurs dires sur le projet d’état liquidatif. Elles ne peuvent ensuite saisir le tribunal que des points de désaccord subsistants. Si l’état liquidatif est conforme à sa décision, le tribunal ordonne le partage selon ce projet. En présence de parties non comparantes, il peut ordonner le partage sur l’accord des parties représentées, si les droits du non-comparant sont préservés.

La procédure applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2027

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la procédure reste, selon l’intensité des désaccords, simplifiée (articles 1361 à 1363 du code de procédure civile) ou complexe (article 1364).

Procédure simplifiée. Le tribunal ordonne le partage ou la vente par licitation. Il peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ; un expert peut être désigné pour estimer les biens et proposer la composition des lots. À défaut d’accord, les lots sont tirés au sort. Cette procédure est peu utilisée, car rares sont les situations qui y ouvrent droit : seul désaccord portant sur l’estimation des biens ou la composition des lots, défaillance d’une partie alors que le projet liquidatif est rédigé…

Procédure « complexe ».

• Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Il désigne un notaire chargé de procéder aux opérations de partage, sous la surveillance d’un juge commis. Le notaire est choisi par les copartageants ou, à défaut, par le tribunal.
• Le tribunal doit en principe trancher les difficultés qui lui sont soumises (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179). Saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations, il peut toutefois renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041).
• Le notaire dispose d’un délai d’un an pour établir l’état liquidatif.
• En cas de désaccord, il transmet au juge commis un procès-verbal des dires et un projet d’état liquidatif. Le juge commis tente une dernière conciliation ou fait rapport au tribunal des difficultés subsistantes. Le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif ou renvoie devant le notaire. À défaut d’accord sur les attributions, il ne peut qu’ordonner le tirage au sort des lots.
• Lorsque le partage demeure judiciaire jusqu’au bout, l’acte du notaire ne requiert pas la signature des parties (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702).