Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente : possible ?
L’avantage manifestement excessif et les prestations compensatoires fixées sous forme de rente après le 30 juin 2000
Action de in rem verso : uniquement si aucune autre action n’est possible, pas à titre subsidiaire !
Comment obtenir le remboursement d’un prêt qu’on ne peut pas prouver ? Pas en invoquant l’enrichissement sans cause…!
L’indivision Outre-Mer : comment en sortir ?
Vendre ou partager le bien détenu en indivision à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française et même la
Vendre le bien indivis malgré l’opposition des autres indivisaires
Vaincre le blocage de la vente de l’indivision : c’est possible avec le cabinet Lebel Avocats
Clause d’exclusion des biens professionnels et participation aux acquêts : la loi évolue ?
Adoption de la proposition de loi ajoutant un alinéa à l’article 265 stipulant que la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage
Gage des créanciers sur les biens communs : le recel n’est pas assimilé à une dette de succession
La communauté répond des condamnations civiles et pénale des époux
Entrepreneur individuel (EI) : patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Attention, la loi 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l’EIRL par le statut d’entrepreneur individuel (EI) et a fait disparaître à compter de cette date l’EIRL. Elle est allée au delà de l’insaisissabilité de plein droit de l’article L 526-1 du Code civil, instaurée par la loi « Macron » du 6 août 2015, en y […]
Disparition de l’insaisissabilité légale pour le logement familial de l’entrepreneur si sa jouissance est attribuée à l’autre conjoint dans la procédure de divorce
Divorce de l’entrepreneur et du Chef d’entreprise : attention, l’insaisissabilité légale du logement familial disparaît s’il est attribué à son conjoint. Cass.com., 18 mai 2022, 20.768, la décision es
Réforme du statut de l’entrepreneur individuel et mariage : attention !
La loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en remplacement de l’EIRL pour laquelle il n’est désormais plus possible d’opter et qui, calquée sur la SARL, permettait à l’entrepreneur individuel de placer ses biens personnels à l’abri des créanciers de sa société. La nouvelle loi institue une séparation de […]
L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé : avis de la chambre commerciale du 1e décembre 2021 et arrêt du 16 février 2022 (RG 20-15.164).
Cette question faisait l’objet de solutions variables selon les juridictions. Si le TJ de Lille avait encore considéré le 27 avril 2017 (RG 16/08639) que l’usufruitier disposait des mêmes droits que l’associé, son analyse n’avait pas résisté devant la Cour d’appel de Douai qui déjà, avait considéré que l’usufruitier ne pouvait disposer des droits de […]