Une part de SARL ne peut pas faire l’objet d’un don manuel
Pour mémoire, les actes portant donation entre vifs doivent en principe, à peine de nullité, être passés devant notaire, mais il est cependant fait exception à cette règle pour les dons manuels. Contrairement aux parts de SAS ou de SA, les parts de SARL ne sont pas des titres négociables et ne peuvent donc faire […]
Liquidation et partage des biens du couple : une spécialité du Cabinet LEBEL AVOCATS
Gérer la crise de l’indivision dans le couple et sortir de l’indivision avec le CABINET LEBEL AVOCATS. Consultations à distance et intervention partout en France. Contactez nous au 03 20 27 43 43/secr
Donations partages sans partage : rapport et réunion fictive, en valeur décès
Les donations-partages dans lesquelles des biens demeurent en indivision sont soumises aurapport des articles 860 et 860-1 CC et à la réunion fictive de l’article 922 CC
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
La jouissance privative peut résulter de l’impossibilité de fait mais aussi de droit pour les coïndivisaires d’user du bien.
La possession des clés par l’époux non attributaire de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires exclut-elle l’indemnité d’occupation : non !
L’indemnité d’occupation est due en cas de jouissance privative de fait, mais aussi de droit.
Reconnaissance du statut d’associé après renonciation de l’époux commun en bien à la qualité d’associé (article 1832-2 du Code Civil)
La renonciation à la qualité d’associé ne fait pas obstacle à ce que les associés acceptent ultérieurement de reconnaître à l’époux commun en bien le statut d’associé
Impôt sur les plus-values immobilières et séparation : qui doit l’imposition ?
L’imposition sur les plus-values en cas de séparation et de cession de la résidence principale : ne pas oublier que l’exonération peut aussi profiter à celui qui n’occupe plus le bien mais qu’à défaut
Solidarité fiscale entre époux : la décharge de responsabilité solidaire de l’article 1691bis CGI
Assouplissement de la décharge de solidarité fiscale entre époux séparé par la loi 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Chefs d’entreprise en cours de séparation : placez les bénéfices en réserve !
Les dividendes non distribués doivent-ils être intégrés à la masse commune et partagés lors du divorce ?
Frais bancaires sur succession : ouf, c’est presque fini (enfin bientôt…)
L’assemblée Nationale encadre les frais bancaires sur succession : c’est une bonne nouvelle